J.O. 68 du 20 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05430

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Avis aux importateurs de grosses truites arc-en-ciel originaires de Norvège et des îles Féroé

NOR : BUDD0461052V


1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 437/2004 du Conseil du 8 mars 2004 (JOUE no L 72 du 11 mars 2004), il est institué, à compter du 12 mars 2004, un droit antidumping définitif sur les importations de grosses truites arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss), fraîches, réfrigérées ou congelées, sous la forme de poissons entiers (avec tête et branchies, vidées pesant plus de 1,2 kilogramme (kg) pièce, ou étêtées et sans branchies, vidées, pesant plus de 1 kg pièce), ou sous la forme de filets (pesant plus de 0,4 kg pièce), relevant des codes NC 0302.11.20, 0303.21.20, 0304.10.15 et 0304.20.15, originaires de Norvège et des îles Féroé.

2. Le taux du droit définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous s'établit comme suit :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 68 du 20/03/2004 page 5430 à 5431



3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits douaniers sont applicables.

4. Les marchandises importées sous les codes additionnels TARIC suivants, fabriquées et directement exportées (c'est-à-dire transportées et facturées) par une des sociétés énumérées ci-dessous vers une société de la Communauté faisant office d'importateur, sont exonérées des droits antidumping institués par le paragraphe 1 à condition qu'elles soient importées conformément aux dispositions du paragraphe 5.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 68 du 20/03/2004 page 5430 à 5431



5. Les marchandises importées mentionnées au paragraphe 4 sont exonérées du droit antidumping si les conditions suivantes sont réunies :

- une facture commerciale comportant au moins les éléments cités en annexe est présentée aux autorités douanières des Etats membres lors de la présentation de la déclaration de mise en libre pratique ; et

- les marchandises déclarées et présentées aux services douaniers correspondent précisément à la description figurant sur la facture commerciale.

6. Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire sont définitivement perçus selon les règles ci-dessous :

- les montants déposés au-delà du droit antidumping définitif sont libérés ;

- lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire sont définitivement perçus.



A N N E X E


Les informations suivantes doivent figurer sur les factures commerciales accompagnant les ventes de grosses truites arc-en-ciel que la société réalise dans la Communauté dans le cadre d'un engagement.

1. Le titre « facture commerciale accompagnant des marchandises faisant l'objet d'un engagement » ;

2. Le nom de la société mentionnée au paragraphe 4 qui établit la facture commerciale ;

3. Le numéro de la facture commerciale ;

4. La date de délivrance de la facture commerciale ;

5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire ;

6. La désignation exacte des marchandises, et notamment :

- le code produit, à savoir 1 ou 2 ;

- la description des marchandises correspondant au code produit (soit « code produit 1 : grosses truites arc-en-ciel réfrigérées ou fraîches, avec tête », « code produit 2 : grosses truites arc-en-ciel congelées, sans tête » ;

- le code produit de la société (le cas échéant) ;

- le code NC ;

- la quantité (en kilogrammes) ;

7. La description des conditions de vente, et notamment :

- le prix au kilogramme ;

- les conditions de paiement ;

- les conditions de livraison ;

- le montant total des remises et rabais ;

8. Le nom de la société agissant en tant qu'importateur à laquelle la facture est délivrée directement par la société ;

9. Le nom du responsable de la société ayant délivré la facture commerciale et signé la déclaration suivante :

« Je soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par (la société) et accepté par la Commission européenne par le règlement (CE) no 117/2204. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »